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Nouvel article de la loi sur la protection de l’environnement (Kopie 1)

Les paragraphes 3 et 4 du nouvel article 32dbis de la loi sur la protection de l’environnement entrent en vigueur le 1er juillet 2014. Cet article concerne l’assainissement des sites pollués.

Le nouvel article 32dbis LPE règle désormais les frais comme suit :

Article 32dbis al. 1 er 2 LPE : L’autorité peut exiger d’une personne à l’origine des mesures nécessaires qu’elle garantisse sous une forme adéquate, à hauteur de la part prévue, la couverture des frais d’investigation, de surveillance et d’assainissement d’un site pollué susceptible d’engendrer des atteintes nuisibles ou incommodantes. L’alinéa 2 règle la détermination du montant de la garantie ainsi que son adaptation.

Article 32dbis al. 3 LPE : La cession ou le partage d’un immeuble sur lequel se trouve un site inscrit au cadastre des sites pollués requiert une autorisation de l’autorité. L’autorisation est accordée si :

- le site n’est pas susceptible d’engendrer des atteintes nuisibles ou incommodantes;

- la couverture des frais des mesures à prévoir est garantie ou si

- la cession ou le partage sert un intérêt public prépondérant.

Article 32dbis al. 4 LPE : L’autorité cantonale peut faire mentionner au registre foncier que le site concerné est inscrit au cadastre.

Vous trouverez l’article 32dbis de la loi sur la protection de l’environnement sous le lien suivant :

http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19830267/index.html

 

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