Les paragraphes 3 et 4 du nouvel article 32d^bis de la loi sur la protection de l’environnement entrent en vigueur le 1^er juillet 2014. Cet article concerne l’assainissement des sites pollués.

Le nouvel article 32d^bis LPE règle désormais les frais comme suit :

Article 32d^bis al. 1 er 2 LPE : L’autorité peut exiger d’une personne à l’origine des mesures nécessaires qu’elle garantisse sous une forme adéquate, à hauteur de la part prévue, la couverture des frais d’investigation, de surveillance et d’assainissement d’un site pollué susceptible d’engendrer des atteintes nuisibles ou incommodantes. L’alinéa 2 règle la détermination du montant de la garantie ainsi que son adaptation.

Article 32d^bis al. 3 LPE : La cession ou le partage d’un immeuble sur lequel se trouve un site inscrit au cadastre des sites pollués requiert une autorisation de l’autorité. L’autorisation est accordée si :

- le site n’est pas susceptible d’engendrer des atteintes nuisibles ou incommodantes;

- la couverture des frais des mesures à prévoir est garantie ou si

- la cession ou le partage sert un intérêt public prépondérant.

Article 32d^bis al. 4 LPE : L’autorité cantonale peut faire mentionner au registre foncier que le site concerné est inscrit au cadastre.

Vous trouverez l’article 32d^bis de la loi sur la protection de l’environnement sous le lien suivant :

<link http: www.admin.ch opc fr classified-compilation index.html>

www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19830267/index.html