Pour faire expertiser un cas par le service de médiation des textiles PSE, les clients/consommateurs comme les négociants/nettoyeurs de textiles remplissent chacun un formulaire avec description du cas litigieux. Les formulaires peuvent être obtenus auprès du service de médiation des textiles PSE. Les formulaires ainsi que le textile incriminé doivent ensuite être envoyés à la Schweizerische Textilfachschule à Zurich (école supérieure suisse de textiles). Avant que le PSE traite le cas de dommage, les deux parties doivent acquitter les frais de dossier (voir feuille d’information). Le PSE, qui siège en moyenne jusqu’à quatre fois par an et se compose paritairement de représentants des consommateurs, de nettoyeurs de textiles, de négociants et d’experts, prononcera son jugement sur cette base (cela ne constitue toutefois pas un jugement de droit).
Prochaines séances du PSE:
Jeudi, le 03 octobre 2024
Vendredi, le 13 décembre 2024
Le service de médiation
Le service de médiation est composé paritairement de représentants de la Fédération romande des consommateurs (FRC), de l’Associazione consumatrici della Svizzera italiana (ACSI) et du Konsumentenforum (kf) d’une part, de la Schweizerische Textilfachschule (STF) et de l’Association suisse des entreprises d’entretien des textiles (ASET) d’autre part.
Vous trouverez ici de plus amples informations ainsi que les formulaires en ligne pour soumettre un cas.